	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/10/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2462/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2462001 63 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	24/10/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/2012
Date de distribution	26/10/2012
Date d'envoi	25/10/2012
Auteur(s)	Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR)
Commentaire	BRUXELLES-CAPITALE - SIX ZONES DE POLICE - FUSION
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	24/10/2012 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE \| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE