Document parlementaire 53K2467

Proposition de résolution pour la création d'un cadre européen de négociation des Etats membres concernés par la restructuration d'une entreprise multinationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2012
Documents principaux 00/000-K2467/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2467001   122 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 24/10/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 25/10/2012
Date de distribution 24/10/2012
Date d'envoi 25/10/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire ENTREPRISE MULTINATIONALE RESTRUCTURATION CADRE EUROPEEN DE NEGOCIATION
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/10/2012   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE ASSIS ET LEVEE/VERWORPEN ZITTEN & OPSTAAN
Incident 25/10/2012   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVEE/VERWORPEN ZITTEN & OPSTAAN
Analyse des interventions P532467
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc COORDINATION DES AIDES | ENTREPRISE MULTINATIONALE | LICENCIEMENT COLLECTIF | POLITIQUE DE L'EMPLOI | RESTRICTION A LA CONCURRENCE | UNION EUROPEENNE | CESSATION D'ACTIVITE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres RESTRUCTURATION

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