Document parlementaire 53K2470

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi en ce qui concerne l'instauration d'une obligation de répondre aux candidatures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2470/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2470001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 25/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/2012
Date de distribution 25/10/2012
Date d'envoi 08/11/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire EMPLOI - CANDIDATURES - OBLIGATION DE REPONDRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DEMANDE D'EMPLOI | ACCES A L'INFORMATION | EMPLOYEUR | OFFRE D'EMPLOI | TRAVAIL

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