Document parlementaire 53K2472

Proposition de loi modifiant le Code civil, concernant l'établissement de la filiation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2472/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2472001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 30/10/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2012
Date de distribution 30/10/2012
Date d'envoi 14/11/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FILIATION - NOTION DE DEUXIEME PARENT
Sous-documents
002  [32 Kb] 07/03/2013 ADDENDUM
Date de distribution 08/03/2013
 
003  [405 Kb] 17/05/2013 ADDENDUM
Date de distribution 21/05/2013
 
004  [404 Kb] 21/01/2014 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 21/01/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/10/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc MINORITE SEXUELLE | FILIATION

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