Document parlementaire 53K2474

Proposition de loi relative à la mise à disposition de téléphones portables de grand danger pour les victimes de violences entre partenaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2474/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2474001   1458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 06/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2012
Date de distribution 07/11/2012
Date d'envoi 14/11/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCES ENTRE PARTENAIRES - VICTIMES - TELEPHONES PORTABLES GRAND DANGER
Sous-documents
002  [404 Kb] 20/11/2013 ADDENDUM
Date de distribution 22/11/2013
 
003  [404 Kb] 21/01/2014 ADDENDUM
Date de distribution 21/01/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VICTIME | TELEPHONE MOBILE | VIOLENCE DOMESTIQUE

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