Document parlementaire 53K2480

Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2480/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2480001   1404 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 08/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2012
Date de distribution 09/11/2012
Date d'envoi 14/11/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - DECLARATION ANTICIPEE - DUREE DE VALIDITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc EUTHANASIE

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