Document parlementaire 53K2481

Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2481/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2481001   1786 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 08/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2012
Date de distribution 09/11/2012
Date d'envoi 14/11/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PROFESSIONS DES SOINS DE SANTE - CONSEIL SUPERIEUR DE DEONTOLOGIE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
08/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception des articles 14 à 17, 20 à 26, et 34 qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.    
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | PROFESSION DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | DENTISTE | MEDECIN | PHARMACIEN | SAGE-FEMME | PERSONNEL INFIRMIER

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