Document parlementaire 53K2482

Proposition de loi portant création d'un Ordre néerlandophone des médecins et d'un Ordre francophone et germanophone des médecins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2482/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2482001   1429 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 08/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2012
Date de distribution 09/11/2012
Date d'envoi 14/11/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ORDRE DES MEDECINS - SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
08/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception de l'article 8, dernier alinéa, qui règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.    
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | MEDECIN

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