Document parlementaire 53K2484

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2484/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2484001   1431 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 09/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/2012
Date de distribution 09/11/2012
Date d'envoi 23/11/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Franco, Seminara PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire COMPAGNIE D'ASSURANCES - FRAIS MEDICAUX - MEDECIN CONSEIL
Sous-documents
002  [403 Kb] 28/03/2013 ADDENDUM
Date de distribution 28/03/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | DOMMAGES ET INTERETS | ASSURANCE | MEDECIN | VICTIME | EXPERTISE MEDICALE

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