Document parlementaire 53K2486

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale, par la recherche scientifique, en vue d'accroître la transparence des centres collectifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2486/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2486001   1436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 09/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/2012
Date de distribution 12/11/2012
Date d'envoi 27/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Coudyser N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire RECHERCHE SCIENTIFIQUE CENTRES COLLECTIFS PUBLICATION DES COMPTES
Sous-documents
002  [421 Kb] 18/03/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 20/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCathy, Coudyser N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 11/03/2014   EN DISCUSSION
11/03/2014   EN REUNION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A L'ECONOMIE - 23/11/2012 VROEGER VERZONDEN NAAR BEDRIJFSLEVEN - 23/11/2012
Compétence 09/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532486
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | CONTROLE ADMINISTRATIF | POLITIQUE DE L'ENTREPRISE | POLITIQUE DE LA RECHERCHE | ORGANISME DE RECHERCHE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | VERIFICATION DES COMPTES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions