Document parlementaire 53K2487

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant une police intégrée, structurée à deux niveaux, en vue d'instaurer un droit d'interpellation auprès du conseil de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2487/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2487001   1436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 12/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2012
Date de distribution 13/11/2012
Date d'envoi 14/11/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL DE POLICE - DROIT D'INTERPELLATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | ELU LOCAL
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