Document parlementaire 53K2514

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la constitution de partie civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2514/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2514001   1413 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2012
Date de distribution 23/11/2012
Date d'envoi 29/11/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DEGRE D'APPEL - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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