Document parlementaire 53K2515

Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2515/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2515001   1422 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/11/2012
Date de distribution 23/11/2012
Date d'envoi 29/11/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire DONNEURS D'ORGANES - TRAVAILLEURS - PROTECTION CONTRE LICENCIEMENT
Sous-documents
002  [428 Kb] 22/07/2013 AVIS
Date de distribution 25/07/2013
CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL / NATIONALE ARBEIDSRAAD
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Clercq, Mathias Open Vld
Calendrier 19/02/2013   EN DISCUSSION
19/02/2013   EN REUNION
Compétence 22/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT | TRAVAIL | TRANSPLANTATION D'ORGANES

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