Document parlementaire 53K2525

Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/12/2012
Vote Sénat 26/11/2012
Date de la loi 16/01/2013
Date moniteur 07/02/2013
Moniteur n° 034
Documents principaux 00/000-K2525/001-2012/2013-0
00/000-S1710/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2525001   1398 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/11/2012
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 28/11/2012
Date d'envoi 27/11/2012
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire EUROVIGNETTE - MATIERE IMPOSABLE - COMPETENCE DES REGIONS
Date de fin 20/12/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1395 Kb] 20/12/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/01/2013
 
Document Sénat   53S1710001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/07/2012
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire EUROVIGNETTE - MATIERE IMPOSABLE - COMPETENCE DES REGIONS
Date de fin 26/11/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/11/2012 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrank, Boogaerts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 05/12/2012   EN DISCUSSION
05/12/2012   EN REUNION
05/12/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 05/12/2012   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/2012   EN DISCUSSION
19/12/2012   EN REUNION
20/12/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
20/12/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
20/12/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2012   EN REUNION
26/11/2012   ADOPTE
Compétence 10/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532525
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PEAGE | REGIONALISATION | TAXE SUR LES VEHICULES | TRANSPORT DE MARCHANDISES | VEHICULE UTILITAIRE | REPARTITION DES COMPETENCES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions