Document parlementaire 53K2526

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 17/07/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/12/2012
Vote Sénat 26/11/2012
Date de la loi 25/02/2013
Date moniteur 10/02/2014
Moniteur n° 043
Documents principaux 00/000-K2526/001-2012/2013-0
00/000-S1709/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2526001   1417 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/11/2012
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 28/11/2012
Date d'envoi 27/11/2012
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire EUROVIGNETTE
Date de fin 20/12/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1417 Kb] 13/12/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/12/2012
 
003  [1469 Kb] 14/12/2012 RAPPORT
Date de distribution 14/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementCorinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
 
004  [1397 Kb] 20/12/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/01/2013
 
Document Sénat   53S1709001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/07/2012
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire EUROVIGNETTE
Date de fin 26/11/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/11/2012 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur De Permentier, Corinne MR
Calendrier 11/12/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
11/12/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
11/12/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 1 & 2
Rapport   53K2526003   14/12/2012  
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 05/12/2012   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/12/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/12/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 3 - 6
Incident 05/12/2012   SANS RAPPORT
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/2012   EN DISCUSSION
19/12/2012   EN REUNION
20/12/2012   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2012   EN REUNION
26/11/2012   ADOPTE
Compétence 17/07/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532526
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc PEAGE | ACCORD INTERNATIONAL | DIRECTIVE CE | TAXE SUR LES VEHICULES | TRANSPORT DE MARCHANDISES | TRANSPORT ROUTIER | VEHICULE UTILITAIRE

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