Document parlementaire 53K2527

Proposition de révision de la Constitution en vue d'insérer un nouvel article 7ter relatif à la laïcité de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2527/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2527001   1511 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 27/11/2012
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/11/2012
Date d'envoi 27/11/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION DE LA CONSTITUTION - LAICITE DE L'ETAT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc RELATION EGLISE-ETAT | REVISION DE LA CONSTITUTION | ETAT LAIC

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