Document parlementaire 53K2531

Proposition de résolution visant à garantir le respect des obligations de sûreté, de démantèlement, de financement et de gestion des déchets nucléaires en cas de faillite des entreprises ou d'arrêt anticipé de leurs activités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2012
Documents principaux 00/000-K2531/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2531001   1556 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 28/11/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 06/12/2012
Date de distribution 03/12/2012
Date d'envoi 06/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire DECHETS NUCLEAIRES FAILLITE ENTREPRISES OU ARRET ANTICIPE ACTIVITES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 21/05/2013   EN DISCUSSION
21/05/2013   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal SECURITE NUCLEAIRE
Descripteurs Eurovoc DECHET RADIOACTIF | ENERGIE NUCLEAIRE | FAILLITE | GESTION DES DECHETS | DECLASSEMENT DE CENTRALE | SECURITE NUCLEAIRE | CENTRALE NUCLEAIRE | CESSATION D'ACTIVITE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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