Document parlementaire 53K2532

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne une liste exhaustive de critères admis en vue de l'élaboration par les fournisseurs des paramètres d'indexation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2532/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2532001   1470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 28/11/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/2012
Date de distribution 29/11/2012
Date d'envoi 06/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire PRIX GAZ ET ELECTRICITE PARAMETRES D'INDEXATION LISTE EXHAUSTIVE CRITERES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | INDEXATION DES PRIX | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE TARIFAIRE | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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