Document parlementaire 53K2540

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de calamités naturelles pour les événements en plein air.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2540/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2540001   1456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 04/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2012
Date de distribution 05/12/2012
Date d'envoi 13/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire EVENEMENTS EN PLEIN AIR - CALAMITES NATURELLES - RESPONSABILITE CIVILE
Sous-documents
002  [29 Kb] 17/12/2012 ADDENDUM
Date de distribution 18/12/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DESASTRE NATUREL | INCENDIE | MANIFESTATION CULTURELLE | ASSURANCE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | RESPONSABILITE CIVILE

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