Document parlementaire 53K2542

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2542/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2542001   1449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 05/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/2012
Date de distribution 05/12/2012
Date d'envoi 06/12/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AIDE A L'AGRICULTURE - SUBSIDES EN CAPITAL ET EN INTERETS
Sous-documents
002  [1372 Kb] 06/12/2012 ADDENDUM
Date de distribution 07/12/2012
 
003  [54 Kb] 26/02/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 28/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementValérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
 
004  [66 Kb] 27/02/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 28/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
 
005  [535 Kb] 31/05/2013 AVIS
Date de distribution 04/06/2013
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
006  [465 Kb] 06/06/2013 AVIS
Date de distribution 10/06/2013
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
007  [451 Kb] 06/06/2013 AVIS
Date de distribution 11/06/2013
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2554001 (1412 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 26/02/2013   EN DISCUSSION
26/02/2013   EN REUNION
Compétence 05/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE A L'AGRICULTURE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EXPLOITATION AGRICOLE | INDEMNISATION | AIDE A L'AGRICULTURE | BONIFICATION D'INTERET

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