Document parlementaire 53K2544

Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé, fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé, et portant création d'un Ordre des médecins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2544/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2544001   1759 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 06/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2012
Date de distribution 07/12/2012
Date d'envoi 13/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire PROFESSIONS SOINS SANTE - CONSEIL SUPERIEUR DEONTOLOGIE - ORDRE MEDECINS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 06/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
06/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Les articles 14 a 17 et 20 à 26 règlent une matière visée à l'article 77 de la Constition.    
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | PROFESSION DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | DENTISTE | MEDECIN | PHARMACIEN | SAGE-FEMME | PERSONNEL INFIRMIER

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