Document parlementaire 53K2551

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, pour un accès non discriminant à la formation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2551/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2551001   1445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 07/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2012
Date de distribution 10/12/2012
Date d'envoi 20/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS - FORMATION - DISCRIMINATIONS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc EDUCATION PERMANENTE | EGALITE DE TRAITEMENT | FORMATION EN COURS D'EMPLOI | MANOEUVRE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL | TRAVAILLEUR AGE | FEMME

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