Document parlementaire 53K2558

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application aux bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur immatriculés au registre des navires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2558/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2558001   1426 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 12/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2012
Date de distribution 12/12/2012
Date d'envoi 20/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE - BATIMENTS DE NAVIGATION INTERIEURE
Sous-documents
002  [30 Kb] 17/12/2012 ADDENDUM
Date de distribution 18/12/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BATEAU
Descripteurs Eurovoc CREDIT | EMPRUNT | HYPOTHEQUE | BATEAU | BATIMENT DE PLAISANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions