Document parlementaire 53K2559

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, visant à permettre la suspension temporaire du remboursement d'un crédit hypothécaire en cas de perte d'emploi du preneur de crédit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2559/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2559001   1438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 12/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/12/2012
Date de distribution 14/12/2012
Date d'envoi 13/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE PERTE D'EMPLOI PRENEUR DE CREDIT SUSPENSION TEMPORAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT
Descripteurs Eurovoc CREDIT | CREDIT IMMOBILIER | HYPOTHEQUE | LICENCIEMENT | PRET | RECESSION ECONOMIQUE | CHOMAGE

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