Document parlementaire 53K2562

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2562/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2562001   1489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 13/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/2012
Date de distribution 13/12/2012
Date d'envoi 20/12/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire PLUS-VALUES SPECULATIVES - REGIME DE TAXATION DEGRESSIF
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LE REVENU | PLACEMENT DE CAPITAUX | ACTION FINANCIERE

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