Document parlementaire 53K2563

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2563/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2563001   1442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 13/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/01/2013
Date de distribution 13/12/2012
Date d'envoi 10/01/2013
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE - INFORMATION DES VICTIMES
Sous-documents
002  [7588 Kb] 30/01/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2603/4-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2603001 (2179 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a
Rapport   53K2563002   30/01/2013  
Compétence 13/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROCEDURE PENALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | VICTIME | EXECUTION DE LA PEINE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions