Document parlementaire 53K2565

Proposition de loi créant un Comité permanent de contrôle de la sécurité des infrastructures publiques fédérales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2565/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2565001   187 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 13/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/01/2013
Date de distribution 18/12/2012
Date d'envoi 10/01/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire INFRASTRUCTURES PUBLIQUES FEDERALES - COMITE PERMANENT CONTROLE SECURITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | EQUIPEMENT COLLECTIF | SECURITE PUBLIQUE | BATIMENT PUBLIC | SECURITE DES BATIMENTS

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