	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/12/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2565/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2565001 187 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	13/12/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/2013
Date de distribution	18/12/2012
Date d'envoi	10/01/2013
Auteur(s)	Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR)
Commentaire	INFRASTRUCTURES PUBLIQUES FEDERALES - COMITE PERMANENT CONTROLE SECURITE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)

Compétence	13/12/2012 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE PARLEMENTAIRE \| EQUIPEMENT COLLECTIF \| SECURITE PUBLIQUE \| BATIMENT PUBLIC \| SECURITE DES BATIMENTS