	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/12/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2567/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2567001 1430 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	13/12/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/2013
Date de distribution	13/12/2012
Date d'envoi	10/01/2013
Auteur(s)	Zoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) Eva, Brems Ecolo-Groen (AUTEUR) Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire	LOI SUR LES ETRANGERS - MEILLEURE PROTECTION ENFANTS - REGULARISATION
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	13/12/2012 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	JEUNE \| MIGRATION ILLEGALE \| MINORITE CIVILE \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| RESSORTISSANT ETRANGER \| DROIT DE SEJOUR