Document parlementaire 53K2588

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de modifier la perception des cotisations sociales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 21/12/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2588/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2588001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 21/12/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/01/2013
Date de distribution 21/12/2012
Date d'envoi 17/01/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Luykx N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Date de fin 10/10/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 01/08/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/08/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2938/2-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2938001 (1244 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Warzée-Caverenne, Valérie MR
Calendrier 16/07/2013   EN DISCUSSION
16/07/2013   EN REUNION
16/07/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2588002   01/08/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/10/2013   EN DISCUSSION
08/10/2013   EN REUNION
10/10/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532588
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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