Document parlementaire 53K2596

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner s'il y a eu fraude et mauvaise gestion dans le cadre du déménagement des services centraux de la police fédérale vers la Cité administrative de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2013
Documents principaux 00/000-K2596/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2596001   1425 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 08/01/2013
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 10/01/2013
Date de distribution 09/01/2013
Date d'envoi 10/01/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Commentaire POLICE FEDERALE - DEMENAGEMENT SERVICES CENTRAUX FRAUDE ET MAUVAISE GESTION
Sous-documents
002  [1373 Kb] 10/01/2013 ADDENDUM
Date de distribution 11/01/2013
 
003  [500 Kb] 06/05/2013 RAPPORT
Date de distribution 06/05/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementBercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Slegers, Bercy CD&V
Calendrier 24/04/2013   EN DISCUSSION
24/04/2013   EN REUNION
24/04/2013   REJETE
Rapport   53K2596003   06/05/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/01/2013   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Incident 10/01/2013   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Analyse des interventions P532596
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE | POLICE | BATIMENT PUBLIC

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