Document parlementaire 53K2601

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2601/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2601001   1453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 10/01/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/01/2013
Date de distribution 11/01/2013
Date d'envoi 24/01/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DENONCIATIONS - FONCTIONNAIRES FEDERAUX - PROTECTION
Date de fin 17/07/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [407 Kb] 12/07/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementBercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2802/2-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2802001 (572 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Slegers, Bercy CD&V
Calendrier 03/07/2013   EN DISCUSSION
03/07/2013   EN REUNION
03/07/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2601002   12/07/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/2013   EN DISCUSSION
16/07/2013   EN REUNION
17/07/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532601
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | LIBERTE D'EXPRESSION | MEDIATEUR | PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Mots-clés libres MEDIATEUR FEDERAL

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Aperçu chronologique des réunions