Document parlementaire 53K2606

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de produits alimentaires.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/01/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2606/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2606001   1431 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	18/01/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/2013
Date de distribution	21/01/2013
Date d'envoi	31/01/2013
Auteur(s)	Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR)  Lieve, Wierinck Open Vld (AUTEUR)  Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire	DONS DE PRODUITS ALIMENTAIRES - REDUCTION D'IMPOT
Sous-documents	002  [7583 Kb] 04/02/2013 ADDENDUM Date de distribution 04/02/2013   003  [405 Kb] 08/05/2013 ADDENDUM Date de distribution 13/05/2013
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence	18/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE EN NATURE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PRODUIT ALIMENTAIRE | CATEGORIE SOCIALE DEFAVORISEE

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