Document parlementaire 53K2611

Proposition de loi améliorant le montant de la pension minimum de certains conjoints aidants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2611/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2611001   1425 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/01/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/01/2013
Date de distribution 23/01/2013
Date d'envoi 31/01/2013
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nik, Van Gool CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONJOINTS AIDANTS - PENSION MINIMUM
Sous-documents
002  [7603 Kb] 30/01/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/2013
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementNik, Van Gool CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 22/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | CONJOINT AIDANT
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions