Document parlementaire 53K2615

Projet de loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/12/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 07/03/2013
Vote Sénat 24/01/2013
Documents principaux 00/000-K2615/001-2012/2013-0
00/000-S1872/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2615001   1397 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 25/01/2013
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 28/01/2013
Date d'envoi 25/01/2013
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire UNION EUROPEENNE - ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Date de fin 07/03/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [128 Kb] 25/02/2013 RAPPORT
Date de distribution 25/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
 
003  [59 Kb] 07/03/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/03/2013
 
Document Sénat   53S1872001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 03/12/2012
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire UNION EUROPEENNE - ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Date de fin 24/01/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/01/2013 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Verstreken CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Vienne, Christiane PS
Calendrier 19/02/2013   EN DISCUSSION
19/02/2013   EN REUNION
19/02/2013   ADOPTE
Rapport   53K2615002   25/02/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/03/2013   EN DISCUSSION
07/03/2013   EN REUNION
07/03/2013   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/01/2013   EN REUNION
24/01/2013   ADOPTE
Compétence 03/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P532615
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE INTERNATIONAL | LIBRE PRESTATION DE SERVICES | ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE | SERVICE | ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE | GATS

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