Document parlementaire 53K2622

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'incrimination du harcèlement moral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2622/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2622001   1426 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 30/01/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2013
Date de distribution 31/01/2013
Date d'envoi 07/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire HARCELEMENT MORAL - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | HARCELEMENT MORAL

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