Document parlementaire 53K2624

Proposition de loi améliorant la pension libre complémentaire des indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2624/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2624001   7610 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 30/01/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2013
Date de distribution 04/02/2013
Date d'envoi 07/02/2013
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nik, Van Gool CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - PENSION LIBRE COMPLEMENTAIRE
Sous-documents
002  [28 Kb] 22/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 22/02/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 30/01/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc RETRAITE COMPLEMENTAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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