Document parlementaire 53K2626

Proposition de loi concernant la désignation des membres des bureaux électoraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2626/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2626001   7624 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 04/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/2013
Date de distribution 04/02/2013
Date d'envoi 07/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire BUREAUX ELECTORAUX - DESIGNATION DES MEMBRES
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  53K0164001 (80 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahssaini, Fouad Ecolo-Groen
Somers, Bart Open Vld
Calendrier 20/03/2013   EN DISCUSSION
20/03/2013   EN REUNION
10/07/2013   EN DISCUSSION
Compétence 04/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOMPTE DES VOIX | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | BUREAU DE VOTE

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