Document parlementaire 53K2629

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer une exonération générale pour les revenus de l'épargne et de l'investissement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2629/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2629001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 06/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2013
Date de distribution 08/02/2013
Date d'envoi 21/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS DE L'EPARGNE ET DE L'INVESTISSEMENT - EXONERATION GENERALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DEPOT BANCAIRE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | ACTION FINANCIERE

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