Document parlementaire 53K2636

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la déclaration anticipée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2636/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2636001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 07/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2013
Date de distribution 08/02/2013
Date d'envoi 21/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Commentaire EUTHANASIE - DECLARATION ANTICIPEE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | EUTHANASIE

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