Document parlementaire 53K2637

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2637/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2637001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 08/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2013
Date de distribution 11/02/2013
Date d'envoi 28/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire REVENU D'INTEGRATION - GARDE ALTERNEE EGALITAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | AIDE SOCIALE | LOGEMENT | PERSONNE DIVORCEE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | CHARGE DE FAMILLE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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