Document parlementaire 53K2638

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la suppression de la condition d'ancienneté requise auprès de la même juridiction pour la désignation de magistrats à certains mandats adjoints.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/2013
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2638/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2638001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 08/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2013
Date de distribution 11/02/2013
Date d'envoi 28/02/2013
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Manuella, Senecaut PS (AUTEUR) 
Commentaire MANDATS ADJOINTS - DESIGNATION DE MAGISTRATS - CONDITION D'ANCIENNETE
Sous-documents
002  [405 Kb] 21/01/2014 ADDENDUM
Date de distribution 22/01/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | PROMOTION PROFESSIONNELLE | ANCIENNETE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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