Document parlementaire 53K2645

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en vue de réduire le nombre de faillites et de purger les usages impropres de la loi.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2645/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2645001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 19/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/02/2013
Date de distribution 19/02/2013
Date d'envoi 21/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Coudyser N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Commentaire CONTINUITE DES ENTREPRISES - ACCES, PROCEDURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Date de fin 02/05/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 22/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 22/02/2013
 
003  [31 Kb] 26/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 26/02/2013
 
004  [406 Kb] 19/03/2013 ADDENDUM
Date de distribution 21/03/2013
 
005  [410 Kb] 30/04/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Tuybens sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2692/3-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2692001 (2338 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Uyttersprot, Karel N-VA
Tuybens, Bruno sp.a
Calendrier 19/03/2013   EN DISCUSSION
19/03/2013   EN REUNION
26/03/2013   EN DISCUSSION
16/04/2013   EN DISCUSSION
16/04/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2645005   30/04/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/05/2013   EN DISCUSSION
02/05/2013   EN REUNION
02/05/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532645
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | REGLEMENT JUDICIAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE | CREANCE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions