Document parlementaire 53K2647

Proposition de loi insérant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 des dispositions prévoyant l'immunisation, au titre de revenus exonérés, des investissements réalisés dans l'industrie de la mode.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2647/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2647001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 19/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2013
Date de distribution 22/02/2013
Date d'envoi 28/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INDUSTRIE DE LA MODE - INVESTISSEMENTS IMMUNISATION TITRE REVENUS EXONERES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | INDUSTRIE DU VETEMENT | INVESTISSEMENT

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