Document parlementaire 53K2651

Proposition de loi visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2651/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2651001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 19/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2013
Date de distribution 20/02/2013
Date d'envoi 28/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire QUOTITE DU REVENU EXEMPTEE - RELEVEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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