Document parlementaire 53K2652

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les cas dans lesquels le Service de la Sûreté de l'Etat surveille des hommes ou femmes politiques élus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2013
Documents principaux 00/000-K2652/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2652001   70 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/02/2013
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 28/02/2013
Date de distribution 20/02/2013
Date d'envoi 28/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire SURETE DE L'ETAT - HOMMES OU FEMMES POLITIQUES ELUS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | PARLEMENTAIRE | PARTI POLITIQUE | SERVICE SECRET | ENQUETE PARLEMENTAIRE

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