Document parlementaire 53K2653

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2653/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2653001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2013
Date de distribution 20/02/2013
Date d'envoi 28/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE POLICE CADRES DIRIGEANTS RESPONSABILITES OPERATIONNELLES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | STATUT DU PERSONNEL | CARRIERE PROFESSIONNELLE

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