Document parlementaire 53K2654

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, concernant la suppression de la retenue de l'allocation d'intégration en cas de séjour en institution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2654/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2654001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2013
Date de distribution 21/02/2013
Date d'envoi 28/02/2013
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES - SEJOUR INSTITUTION - SUPPRESSION RETENU ALLOC. INT.
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE

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