Document parlementaire 53K2656

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à encourager les apports en capitaux dans les sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2656/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2656001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 20/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/02/2013
Date de distribution 21/02/2013
Date d'envoi 28/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES CAPITAL INITIAL OU AUGMENTATIONS DE CAPITAL REDUCTION D'IMPOT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | RELANCE ECONOMIQUE | AUGMENTATION DE CAPITAL | CAPITAUX A RISQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions