	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/02/2013
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2662/001-2012/2013-0
Document Chambre	53K2662001 92 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2012/2013-0
Date de dépôt	21/02/2013
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/2013
Date de distribution	21/02/2013
Date d'envoi	07/03/2013
Auteur(s)	Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) Damien, Thiéry FDF (AUTEUR) Bernard, Clerfayt FDF (AUTEUR)
Commentaire	PME - INTERETS NOTIONNELS
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	21/02/2013 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE CAPITAL \| IMPOT SUR LES SOCIETES \| INVESTISSEMENT \| PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES \| AUTOFINANCEMENT