Document parlementaire 53K2667

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, concernant les prestations ALE relatives à l'accompagnement des enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2013
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2667/001-2012/2013-0
Document Chambre   53K2667001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2012/2013-0
Date de dépôt 22/02/2013
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/03/2013
Date de distribution 22/02/2013
Date d'envoi 07/03/2013
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Commentaire PRESTATIONS ALE - ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/02/2013   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc GARDE DES ENFANTS | INITIATIVE LOCALE D'EMPLOI | AVANTAGE ACCESSOIRE | CHOMAGE

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